N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2015-06-29

9. L’Ordre transmet au candidat le résultat de son évaluation dans les 45 jours qui suivent, selon le cas:

1°  la date de la tenue de l’examen écrit;

2°  la date de l’épreuve orale, à moins que, à la suite de cette épreuve, des précisions additionnelles ne soient requises par l’évaluateur, auquel cas le candidat devra les fournir dans les 7 jours suivants cette date. Le délai de transmission du résultat de cette évaluation est alors prolongé de 15 jours.

Décision 2015-05-29, a. 9.